Accompagnement des achats de la FPNRF selon les règles de la commande publique
Marché privé de service, soumis aux règles de la commande publique en application de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics désormais codifié à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique. Consultation en procédure adaptée.
1. Pouvoir adjudicateur
La Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 784 845 026 00045, ayant son siège 27 rue des Petits Hotels, représentée par son Président en exercice, Monsieur Michaël Weber.
2. Description du maitre d’ouvrage
La Fédération des Parcs naturels régionaux de France est le porte-parole du réseau des Parcs naturels régionaux (PNR). Outil privilégié de leurs réflexions et de leurs actions communes, elle est chargée de la représentation de leurs intérêts auprès des administrations, des assemblées parlementaires et des organismes institutionnels, et de leur prise en compte dans l'élaboration des textes et politiques les concernant. Elle est aussi une structure de concertation avec les régions et les partenaires nationaux de l’action des parcs, notamment les autres aires protégées françaises et européennes.
Les Parcs naturels régionaux, au nombre de 58 en 2022, sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Un parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement et de protection défini pour 15 ans, la charte. Les dispositions principales concernant les Parcs naturels régionaux sont codifiées aux articles L.333-1 à L. 333-16 du code de l’environnement. Les actions d'un Parc naturel régional sont mises en œuvre par un syndicat mixte ouvert sur la base d’une charte renouvelée tous les 15 ans.
3. Contexte et objectifs du marché
La Fédération des Parcs naturels régionaux de France est une personne morale de droit privé qualifiable « d’organisme de droit public » au sens du droit de l’Union européenne, et donc qualifiable de « pouvoir adjudicateur » au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics désormais codifié à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique. Elle s’est attachée à mettre les procédures de passation des marchés.
Objectifs : Elle ne dispose pas en interne de toutes les ressources pour conduire ses achat. Elle souhaite à la fois faciliter la mise en oeuvre des process internes, et sécuriser les marchés les plus importants et les plus complexes.
4. Type de marché et décomposition
Il s’agit d’un marché constitué de 2 lots.
Chaque candidat peut postuler pour un ou plusieurs lots, ou l’ensemble des lots du marché.
- lot 1 : Appui méthodologique : Consolidation du process interne, formation des collaborateurs et réalisation d’un kit d’outils pour les marchés inférieurs à 40 000 €
- lot 2 : Appui opérationnel à maîtrise d’ouvrage pour les marchés supérieurs à 40 000 € et les marchés à bon de commande.
Le lot 1 est un marché mono-attributaire simple. Le lot 2 est un marché mono attributaire à bons de commande.
5. Calendrier du marché
La mission porte sur une période de 1 an ferme, renouvelable trois fois pour un an, par tacites reconduction annuelle, soient 3 années au total. Elle démarre en février 2023.
La durée de validité de ce marché ne pourra pas dépasser quatre ans, toute période de reconduction comprise.
Les offres seront à remettre avant le 15 janvier 2023, 12h00.
Les offres sont à remettre par mail à Sylvie Gauchet, Secrétaire générale de la FPNRF sgauchet@parcs-naturels-régionaux.fr
6. Coordination du marché
Le marché et les prestations qui en découlent sont coordonnées par la secrétaire générale de la Fédération.
Dans le cadre des bons de commandes sur le lot 2, le prestataire sera mis en contact avec les collaborateurs en charge du besoin.
7. Modalités générales de réponse à la consultation
Pour les lots 1 l’offre devra proposer un prix horaire pour la consolidation des procédures internes, un prix journée pour la formation, un prix forfaitaire pour le kit d’outils.
Pour le lot 2, l’offre devra présenter un prix forfaitaire pour chaque marché faisant l’objet d’un AMO.
Au-delà des modalités de réponses propres à chaque lot (cf. « Éléments à fournir » au sein de chaque lot), les candidats pressentis attributaires devront produire les justificatifs suivants avant notification du contrat ou de la commande :
- attestation sur l’honneur relative aux interdictions et incapacités à soumissionner à un marché public (DC1) https://www.economie.gouv.fr/cedef/formulaires-marches-publics
- attestations de régularité sociale et fiscale (https://entreprendre.service- public.fr/vosdroits/F23384)
- La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat. Cette liste précise pour chaque salarié sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
La Fédération pourra négocier avec les candidats ayant proposé une offre.
Critères d’analyse des offres
L’analyse des candidatures portera pour chacun. Des lots sur les critères suivants :
- Références professionnelles et CV
- Expérience dans la conduite d’actions similaires
- Offre méthodologique
- Moyens humains et techniques pour réaliser les prestations décrites
Les offres seront pondérées selon :
- la qualité et l’adéquation de la note technique : 50% de la notation
- l’offre tarifaire : 50% de la notation
8. Description
Lot 1 : Appui méthodologique : Consolidation des procédures internes, formation des
collaborateurs et réalisation d’un kit d’outils pour les marchés inférieurs à 40 000 €
Objectifs : Faciliter la mise en oeuvre des marchés publics par les chargés de mission et assistantes de la FPNRF
- Consolidation des process internes de passation des marchés inférieurs à 40 000 €, sur la base d’une analyse de l’existant.
Objectif opérationnel : apporter un cadre simple et sécurisé, à l’usage des collaborateurs de la Fédération.
Calendrier : au cours du 1er trimestre 2023, en amont de la réalisation du kit d’outils.
- Mettre en place un kit d’outil à destination des collaborateurs internes facilitant la mise en œuvre des marchés inférieurs à 40 000 €. les supports à mettre en place seront à définir conjointement en fonction des seuils concernés et devront couvrir l’ensemble de la procédure. Par exemple :
o Demande de devis
o lettre de réponse type (acceptation,refus d’une offre)
o rapport type d’analyse
o rapport sur la suite à donner (attribution,sans suite,marché infructueux)
o autre ?
Calendrier : au cours du 1er semestre, en amont de la formation.
Modalités : outils en téléchargement sur les espaces collaboratifs de la FPNRF.
- Formation d’acculturation aux objectifs et aux principes de la commande publique. Objectif opérationnel : Connaître et savoir mettre en oeuvre les process internes Public : formation collective en interne et en présentiel.
Effectif de 20 à 25 personnes
Cadres (chargés de mission), assistantes, comptable. Durée de 1 jour, réparti si besoin sur 2 demi-journées Calendrier : au cours du 1er semestre 2023
Type de marché : marché simple mono attributaire
Calendrier : 1er semestre 2023
Eléments à fournir :
- Une note technique (3 pages maximum) avec la compréhension du besoin, des références de réalisation, la méthode proposée, les délais de réalisation, à compter de la commande
- Un prix forfaitaire HT et TTC pour la journée de formation.
- Un prix forfaitaire pour le kit de documents types.
Lot 2 : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour les marchés supérieurs à 40 000 €
Objectifs : Sécuriser la passation des marchés supérieurs à 40 000 € et assister les collaborateurs de la FPNRF dans la production des différents documents de consultation
La FPNRF occupera de nouveaux locaux au cours du premier trimestre 2023. Elle va devoir passer des marchés pour l’ensemble de ses services généraux, à l’expiration des contrats actuels. Elle souhaite également optimiser, à moyen terme, sa politique d’achat sur les marchés de communication et de restauration (traiteur). Elle a également ponctuellement de gros marchés à gérer : logiciel (infogérance, assistance, développement), manifestation nationale de type marché, etc.
Liste indicative des marchés de services généraux : énergie (gaz et électricité), papeterie, informatique, photocopie, nettoyage locaux, téléphonie fixe et mobile, fournitures de bureau,
La mission porte sur une assistance sur les sujets suivants :
- Choix du type de marché et de la procédure de passation : lots, forme des prix, etc.
- Appui à la rédaction des DCE (CCTP, cadre de réponse, AE...)
- Publication dématérialiées des offres et gestion en ligne des questions
- Aide à l’analyse des offres
- réception des offres, analyse administrative de la recevabilité des candidatures, aide à l’analyse technique
- Attribution du marché : préparation du rapport d’attribution, courriers de notification ou derejet, contrat
Type de marché : marché à bons de commande, mono-attributaire
Durée : 1 an renouvelable 3 fois pour un an, par tacites reconductions annuelles.
Estimation des besoins : 5 à 10 la première année, 3 à 5 les années suivantes
Eléments à fournir :
- Une note technique (3 pages maximum) avec la compréhension du besoin, des références de réalisation, la méthode proposée, les délais de réalisation, à compter de la commande
- Un prix forfaitaire HT et TTC par marché.
Les offres sont à remettre par mail à Sylvie Gauchet, Secrétaire générale de la FPNRF
