Projet de loi « Climat et Résilience », quelles propositions portées par la Fédération ?
Le projet de loi « Climat et Résilience » sera examiné à l’Assemblée nationale du 29 mars au 16 avril prochain. Ce projet de loi a vocation à reprendre les mesures proposées par les 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat pour réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici 2030. La Fédération a saisi l’occasion de porter auprès des députés les propositions qu’elle défend.
La demande de prorogation de classement des Parcs naturels régionaux qui révisent leur charte
La crise sanitaire qui affecte la France depuis 1 an a fortement perturbé la réalisation de la procédure de révision de charte des Parcs qui approchent de la fin de leur classement.
Afin d’empêcher qu’un trop grand nombre de Parcs naturels régionaux se retrouvent sans classement pendant une longue période, la Fédération a sollicité auprès des députés une demande de prorogation automatique de 12 mois de tous les décrets de classement des Parcs qui prennent fin avant le 31 décembre 2024.
Une vingtaine de Parcs pourraient donc être préservés d'une perte de classement et continuer sereinement l’élaboration de leur nouvelle charte. Alors que les Parcs naturels régionaux font désormais partie de la Stratégie nationale des aires protégées qui est inscrite pour la première fois dans ce projet de loi, l’acceptation de cette demande serait un signal fort pour le réseau.
La demande de modification de l’article 6 portant sur la publicité
L’article 6 du projet de loi prévoit un transfert généralisé de la compétence de la police de la publicité, chargée de contrôler l’implantation des équipements enseignes, pré-enseignes,qui appartient aujourd’hui au Préfet vers les maires des communes, cela même en l’absence de Règlement local de publicité.
La bonne gestion des infrastructures publicitaires est un enjeu majeur pour les territoires classés Parcs naturels régionaux. Inquiète de la pression que subiront les élus locaux , la Fédération soutient un amendement pour que cette compétence puisse continuer à s’exercer à l’échelle de l’État si le Maire en fait la demande. En effet, la plupart des communes rurales de France n’ont pas les moyens d’assurer le contrôle publicitaire de leur territoire.
Cette modification, si elle est entérinée par l’Assemblée nationale en l’état, risque de porter sensiblement atteinte à la qualité des paysages.
Reconnaissance de la marque Valeurs Parc dans les 50% de produits durables dans les restaurants collectifs
La Fédération, en association avec l’Office français de la Biodiversité a proposé aux députés un amendement visant à retenir les marques « Valeurs Parc naturel régional » des Parcs naturels régionaux et « Esprit Parc national » des Parcs nationaux parmi les 50% de produits durables obligatoires dans les cantines scolaires et restaurants collectifs à partir de 2022.
Cette obligation avait été adoptée dans la loi EGALIM en 2018 qui n’avait pas retenu les deux marques, alors qu’elles sont fondées sur la valorisation de pratiques agricoles vertueuses permettant de développer les filières locales.
Le Conseil économique social et environnemental (CESE) préconisait également dans son avis du 9 décembre 2020 d’inclure dans ces 50% les produits de la marque « Valeurs Parc naturel régional ».
Dispositions pour renforcer la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
La Fédération a aussi porté auprès des députés 4 propositions d’amendements qui renforcent et précisent le cadre législatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE), alors que ce sujet va gagner en complexité dans les années à venir sous les effets du changement climatique.
Aujourd’hui la législation interdit uniquement l’introduction dans le milieu naturel des espèces animales sauvages et des espèces végétales non cultivées, alors que les formes domestiques d’espèces animales et les formes cultivées d’espèces végétales sauvages peuvent aussi présenter un caractère envahissant. La Fédération propose une modification en ce sens, afin d’inclure dans la législation, la totalité des espèces susceptibles de présenter un caractère invasif.
La Fédération propose aussi d’inscrire dans la loi l’autorisation d’introduire des espèces dans le milieu naturel à des fins de recherche scientifique, et précise en matière de gestion de l’introduction d’espèces piscicoles l’interdiction de remise à l’eau d’espèces non réglementées.
La dernière proposition concerne une modification de la législation existante pour donner habilitation aux agents des douanes de contrôler la possession et l’introduction d’EEE sur le territoire national. Cette prérogative n’est aujourd’hui réalisée qu’à la marge par les agents des douanes alors qu’elle pourrait gagner en efficacité dans l’exercice de leurs missions actuelles.
Ces amendements ont été déposés par de nombreux députés et sont particulièrement portés par les députés de la mission d’information sur les espèces exotiques envahissantes.
