Appui juridique sur l’affichage publicitaire dans les Parcs naturels régionaux

1. Pouvoir adjudicateur

• La Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 784 845 026 00037, ayant son siège 9 rue Christiani à Paris (75018), représentée par son Président en exercice, Monsieur Michaël Weber.

2. Description du maître d’ouvrage

• La Fédération des Parcs naturels régionaux de France est le porte-parole du réseau des Parcs naturels régionaux (PNR). Outil privilégié de leurs réflexions et de leurs actions communes, elle est chargée de la représentation de leurs intérêts auprès des administrations, des assemblées parlementaires et des organismes institutionnels, et de leur prise en compte dans l'élaboration des textes et politiques les concernant. Elle est aussi une structure de concertation avec les régions et les partenaires nationaux de l’action des parcs, notamment les autres aires protégées françaises et européennes.
• Les Parcs naturels régionaux, au nombre de 58 en 2022, sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Un parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement et de protection défini pour 15 ans, la charte. Les dispositions principales concernant les Parcs naturels régionaux sont codifiées aux articles L.333-1 à L. 333-16 du code de l’environnement. Les actions d'un Parc naturel régional sont mises en oeuvre par un syndicat mixte ouvert.

3. Objet de la prestation

• Appui juridique sur l’affichage publicitaire dans les Parcs naturels régionaux
• Marché privé de service visant à appuyer la fédération des Parcs dans l’application des textes de loi en matière d’affichage publicitaire, soumis aux règles de la commande publique en application de l’Ordonnance °2015-899 du 23 juillet 2015, du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics désormais codifié à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique
• Consultation en procédure adaptée

4. Décomposition du marché

• Les livrables devront se décomposer en dix notes distinctes qui seront capitaliser en une publication qui compilera ces travaux et comprendra un préambule. Si les notes se décomposent en dix produits distincts, elles devront en fin de commande être capitalisées dans une même publication et le prestataire s’engage à produire les 10, dans le sens où il s’agit d’un lot unique de 10 notes.
• Le marché donne lieu à des commandes par tranche avec une reconduction possible sur 3 années.

5. Description de la prestation

• Contexte : Le réseau des Parcs naturels régionaux souhaite pour l’année 2022 mettre en place un système de réponses aux questions des Parcs naturels régionaux portant sur l’application des textes de loi portant sur l’affichage publicitaire, la signalisation et la signalétique dans les Parcs naturels régionaux.
• Objectifs de la prestation : Répondre à 10 questions juridiques que posent les Parcs naturels régionaux sur l’affichage publicitaire dans ces territoires
• Description : Il s’agit de répondre à 10 questions que posent les Parcs naturels régionaux de façon approfondie au travers d’une note minutieuse avec des illustrations libres de droit. Ces travaux au fur et à mesure de ses avancements seront édités dans la publication Le lien paysage. L’interlocuteur de la prestation sera la Fédération des Parcs naturels régionaux.
• Méthodes et conditions de réalisation : Tout au long de l’année, la Fédération anime le réseau aménagement du territoire, et des questions relatives à l’affichage publicitaire se posent ; il s’agira entre le prestataire retenu et la Fédération, de retenir celles qui reviennent de façon récurrente et d’y répondre de façon très approfondie en s’appuyant sur les textes en vigueur et la jurisprudence.
• Livrables : Pour chacune des dix questions, il s’agira pour le prestataire de produire une note détaillée, en citant les textes juridiques sur lesquelles il appuie son expertise ; il ajoutera également des illustrations libres de droit à cette note. La Fédération pour la partie illustration pourra solliciter le réseau des Parcs pour obtenir des photos pouvant incorporer ces notes-réponses. Enfin, toutes ces notes seront capitalisées par le prestataire dans une publication qui comprendra un préambule et un sommaire.

6. Durée /Délais de réalisation et facturation :

• A partir de mars 2022, au minimum un note complète par mois, l’ensemble ne pouvant excéder 10 notes-réponses. Le paiement s’effectuera en quatre fois sur présentation de facture en proportion des prestations réalisées.

7. Conditions de remise de votre offre

• Délais : offre à remettre avant jeudi 10 mars 2022 à 12h00
• L’offre est à adresser par courriel à l’adresse suivante Nicolas Sanaa, chargé de mission aménagement du territoire, Fédération des Parcs naturels régionaux de France
• Courriel. nsanaa@parcs-naturels-regionaux.fr
  • Les références de l’entreprise (attestation des statuts et code SIRET)
  • Un description
  • Un rétro planning
  • Un devis détaillé
• Justificatifs de candidature à produire par le candidat pressenti attributaire avant notification du contrat ou de la commande :
  • attestation sur l’honneur relative aux interdictions et incapacités à soumissionner à un marché public (modèle en annexe 3-b) ;
  • attestations de régularité sociale et fiscale
  • La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat. Cette liste précise pour chaque salarié sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
• Un seul attributaire du marché – groupements autorisés

8. Compétences attendues et critères de choix

• Juriste spécialisé dans le code de l’environnement
• Connaissance des textes en vigueur sur l’affichage publicitaire dans les Parcs naturels régionaux
• Connaissance de la jurisprudence dans ce domaine
• Capacité d’écriture à rendre accessible au plus grand nombre un texte de droit
• L’offre proposera une méthode et un phasage en cohérence avec les objectifs de production des dix notes.
• Les offres seront analysées selon les critères de sélection suivants :
• Qualité et adéquation de la note technique : 60%
• Budget détaillé : 40%
• La FPNRF se garde la possibilité de recourir à la négociation.