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Enquête PNR sur l’optimisation de l’outil ORE

L’IGEDD (inspecteurs de l’environnement – hauts fonctionnaires) s’est vu confier une mission sur l’optimisation de l’outil ORE (obligation réelle environnementale). Elle a sollicité la FPNRF pour une audition le 16 avril 2025. Cette enquête vise à alimenter une note support en vue de cette audition. Les réponses seront globalisées et, si nécessaire pour certaines, anonymisées. Une synthèse des réponses sera bien-sûr diffusée aux PNR.

Pour rappel, vous trouverez des éléments sur les ORE dans les PNR dans Ressources réseau / Biodiversité et gestion de l'espace / Dossiers thématiques / Obligations réelles environnementales

https://www.parcs-naturels-regionaux.fr/espace-membres/ressources-reseau/biodiversite-et-gestion-de-lespace/dossiers-thematique…

D'avance merci pour vos réponses !

Positionnement du PNR sur les ORE
Votre PNR est-il :
Freins à l’utilisation de l’outil
A B C D E F

Les six freins principaux à l’utilisation de l’outil qui ont été identifiés sont les suivants :

A - Absence de motivation des propriétaires ;

B - Absence de motivation des agriculteurs (les propriétaires ne peuvent pas signer d’ORE si les agriculteurs disposant de baux ruraux formulent un avis motivé négatif) ;

C - Promotion absente ou faible de l’outil par des acteurs influents de la gestion de l’espace (chambres d’agriculture, syndicats de la propriété rurale, fédérations des chasseurs…) ;

D - Manque de temps disponible dans l’équipe du PNR et/ou chez vos partenaires, pour motiver des propriétaires à signer des ORE ;

E - Manque de communication sur l’outil auprès des propriétaires lors de démarches d’animation territoriale. Exemples : Plans alimentaires territoriaux, Chartes forestières de territoire, SAGE, Atlas de la biodiversité communale, PLU (élaboration ou révision), etc. ;

F - Attractivité financière insuffisante (dispositifs fiscaux, contreparties financières…).
Partagez-vous l’affirmation suivante ? « En territoire PNR, la possibilité, pour un propriétaire, de trouver un cocontractant n’est pas un frein »
Partagez-vous l’affirmation suivante ? « La signature d’ORE dans les PNR est parfois liée à une démarche initiale des propriétaires mais est surtout liée au travail d’animation (foncière, etc.) réalisé par les PNR et/ou des partenaires »
Complémentarité entre ORE et autres outils de préservation de la nature
Utilisation de la possibilité d’une contrepartie financière des propriétaires dans les ORE
Dans quels cas pensez-vous qu’une contrepartie financière des propriétaires dans les ORE se justifie ? Plusieurs choix possibles
Partagez-vous l’affirmation suivante ? « La possibilité laissée aux communes et aux EPCI d’exonérer de TFNB les propriétaires ayant signé une ORE est peu utilisée ».
Partagez-vous l’affirmation suivante ? « Une idée pour rendre plus attractive la signature d’ORE serait que d’avantage de communes et d’EPCI utilisent la possibilité qu’elles ont d’exonérer de TFNB les propriétaires concernés. »
Partagez-vous la proposition suivante ? « Plutôt que les communes et les EPCI aient la possibilité d’exonérer de TFNB les propriétaires concernés, il faudrait inverser : l’exonération de TFNB deviendrait la règle, et les communes et les EPCI auraient la possibilité de délibérer contre l’exonération de TFNB des propriétés concernés ».
Partagez-vous l’affirmation suivante ? « Pour les communes éligibles, la dotation « aménités rurales » pourrait être utilisée pour une contrepartie financière des propriétaires ayant signé des ORE avec la commune et/ou faciliter l’exonération de TFNB des terrains avec ORE. »
Utilisation des ORE
Contact

Thierry Mougey, Fédération des Parcs

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