L’activité parlementaire et les avancées législatives de la Fédération des Parcs
L’actualité parlementaire de l’automne 2022 a été particulièrement mouvementée et riche en avancées pour le réseau des Parcs. La Fédération s’est particulièrement mobilisée sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ainsi que sur le projet de loi de finances 2023.
Alors que le projet de loi sur les énergies sera voté par l’Assemblée nationale à l’issue de sa première lecture du texte le mardi 10 janvier prochain, le projet de loi de finances est publié au Journal officiel depuis le 31 décembre 2022.
Ces deux textes décisifs sont porteurs d’enjeux particulièrement prégnants pour les Parcs dans l’année à venir. La Fédération a réussi à mobiliser les différents acteurs institutionnels impliqués sur ces sujets (directions centrales, députés et sénateurs, têtes de réseau des aires protégées) afin que soient votées de réelles avancées pour le réseau des Parcs en la matière.
Projet de loi de finances 2023
Le projet de loi de finances acte ainsi une hausse de l’enveloppe dédiée aux communes classées Parc au titre de la dotation biodiversité, qui passe de 5 millions d’euros à 18,8 millions d’euros. Les critères d’attribution sont aussi modifiés. Sont toujours éligibles les communes classées (pour tout ou partie) en Parc naturel régional, de moins de 10 000 habitants, dont le potentiel financier doit maintenant être inférieur au double du potentiel financier des communes de la même strate démographique. Le seuil plancher de cette dotation par commune passe de 1000 à 3000 euros. En pratique, 4347 communes* toucheront une moyenne de 4325 euros* de dotation.
Ces dispositions sont bienvenues, alors que La Fédération s’était particulièrement investie pour demander l’obtention de moyens compensatoires à la revalorisation du point d’indice des salaires de la fonction publique, qui a entrainé dans le réseau des Parcs une charge financière supplémentaire évaluée à approximativement 5 millions* d'euros pour le réseau des Parcs, à laquelle se conjugue le phénomène d’inflation national.
Projet de loi accélération des énergies renouvelables
Le projet de loi accélération des énergies renouvelables comporte de nombreuses mesures affectant peu ou prou les Parcs. Parmi les avancées notables, on note que la désignation de zones présentant un potentiel pour accélérer la production d’énergies renouvelables, ne pourra se faire sur les territoires des aires protégées sans l’avis du gestionnaire. Les syndicats mixtes des Parcs seront par ailleurs associés à la concertation locale précédant la désignation de ces zones, qui devra être compatible avec les orientations et le contenu de la charte de Parc. Ce projet de loi affermit la valeur juridique de la charte.
Les dispositions de ces deux textes de loi distinguent l’importance de l’action des Parcs dans les domaines de la préservation des patrimoines, ainsi qu’en faveur d’un développement réfléchi des énergies renouvelables. La Fédération se félicite du travail mené et remercie tous les acteurs qui ont permis d’acter ces mesures.
*estimations internes de la Fédération
