Projet de loi 3DS et conduite de la politique Natura 2000 dans les territoires
Le projet de loi 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à la simplification de l’action publique locale sera examiné par le Sénat entre la fin du mois de juin et la première quinzaine de juillet.
Parmi les mesures du projet de loi on retient particulièrement le transfert de la compétence de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux Régions. C’est dans ce contexte de décentralisation potentielle de l’administration des sites Natura 2000 que la Fédération propose des ajouts au projet de loi concernant la conduite de la politique Natura 2000 dans les territoires. Ces propositions sont portées en collaboration avec la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels et Réserves naturelles de France au sein de la mission inter-réseaux Natura 2000 et territoires coordonnée par la Fédération des Parcs.
Les quatre propositions de la Fédération ont été reprises par les Sénateurs.
- La première propose, dans un souci de cohérence, que la compétence des Régions sur les sites Natura 2000 s’étende aux sites « majoritairement terrestres » et non « exclusivement terrestres » comme prévu par le projet de loi.
- La deuxième proposition vise à abaisser le seuil à partir duquel le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est intégralement compensé par l’Etat afin qu’il se rapproche des situations qui prévalent dans la réalité des finances publiques locales.
- La troisième ajoute une dérogation aux obligations d’autofinancement des collectivités pour les projets d’investissements destinés à restaurer la biodiversité.
- La dernière proposition vise à inscrire les gestionnaires des espaces naturels protégés dans le comité de pilotage des sites Natura 2000.
Il faudra attendre la suite des débats en Commission et en séance plénière pour que ces propositions soient adoptées et que l’essai soit transformé.
