Loi 3DS : ce qui change pour l’autofinancement des projets des Parcs
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à la simplification, aussi appelé 3DS, a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022 et entraine des modifications dans les règles d'autofinancement des projets des Parcs.
Le texte porte deux dispositions favorables au fonctionnement et aux missions du réseau des Parcs naturels régionaux. Ces deux dispositions modifient l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales qui instaure une obligation d’autofinancement au maître d’ouvrage public à hauteur de 20% du montant de tout projet d’investissement qu’il commandite.
Dorénavant, les concours financiers des membres des syndicats mixtes de Parc au budget des Parcs pourront être considérés comme des participations du maître d’ouvrage au financement de ces projets. Les syndicats mixtes de Parc pourront également se voir accorder une dérogation à cette obligation, pour tous les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein d’un site Natura 2000 exclusivement terrestre sous conditions de l’état de dégradation du site et de population communale ou intercommunale.
