Une étude démontre la force juridique des chartes de Parcs en matière d’énergie

La portée juridique de la charte est effective de façon générale par l’application d’un principe de cohérence qui s’adresse aux collectivités signataires et à l’État. La charte est également supérieure juridiquement parlant aux documents de planification urbaine et d’aménagement du territoire (PLU et SCOT), qui doivent être rendus compatibles avec son contenu. Le rapport de charte, le plan de Parc et les annexes de la charte sont tous porteurs de la même force juridique. Les chartes de Parcs constituent donc un outil juridique spécifique et effectif pour la mise en œuvre d’un projet énergétique durable sur le territoire des Parcs. 

Les collectivités signataires de la charte et l’État, sont soumis au principe de cohérence : ils doivent s’assurer de la cohérence des actions qu’ils exercent dans le cadre de leurs compétences avec les orientations et mesures de la charte. À ce titre, les autorisations d’implantation et d’exploitation d’infrastructures de production énergétiques délivrées par l’État dans un Parc naturel régional doivent donc être en cohérence avec le contenu de la charte et le plan de Parc.  

Les résultats de l’étude rappellent que plus la charte, le plan de Parc et les annexes sont détaillées, plus grande est la force juridique de l’encadrement qu’ils énoncent, d’après l’application qui en est faite par le juge administratif.  

En 2023, on compte près de 40 Parcs naturels en cours de révision de charte et qui engagent une réflexion prospective sur le temps long. Cette situation est concomitante d’une volonté nationale forte de développement des infrastructures de production d’énergies renouvelables sur le territoire. L’étude renforce donc l’importance de définir dans les chartes de Parcs à venir, une stratégie énergétique déclinant des enjeux de sobriété et des objectifs de production énergétique, mais également une politique ambitieuse de protection des paysages et de préservation de la biodiversité.