Conseil juridique : encadrement des relations contractuelles à titre onéreux

Consultation en procédure adaptée

Marché privé de service, soumis aux règles de la commande publique en application de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics désormais codifié à l’article L. 1211-1 duCode de la commande publique. Consultation en procédure adaptée.

Type de marché : marché mono-attributaire à bons de commande

1. Pouvoir adjudicateur

La Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 784 845 026 00037, ayant son siège 9 rue Christiani à Paris (75018),représentée par son Président en exercice, Monsieur Michaël Weber.

2. Description du maitre d’ouvrage

La Fédération des Parcs naturels régionaux de France est le porte-parole du réseau des Parcs naturelsrégionaux (PNR). Outil privilégié de leurs réflexions et de leurs actions communes, elle est chargée de la représentation de leurs intérêts auprès des administrations, des assemblées parlementaires et des organismes institutionnels, et de leur prise en compte dans l'élaboration des textes et politiques les concernant. Elle est aussi une structure de concertation avec les régions et les partenaires nationaux de l’action des parcs, notamment lesautres aires protégées françaises et européennes.

Les Parcs naturels régionaux, au nombre de 58 en 2022, sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Un parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement et de protection défini pour 15 ans, la charte. Les dispositions principales concernant les Parcs naturels régionaux sontcodifiées aux articles L.333-1 à L. 333-16 du code de l’environnement. Les actions d'un Parc naturel régional sont mises en œuvre par un syndicat mixte ouvert sur la base d’une charte renouvelée tous les 15 ans.

3. Contexte et objectifs du marché

La Fédération des Parcs naturels régionaux de France est une personne morale de droit privé qualifiable «d’organisme de droit public » au sens du droit de l’Union européenne, et donc qualifiable de « pouvoir adjudicateur » au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics désormaiscodifié à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique.

Elle déploie trois types de relations contractuelles générant des flux financiers :

• Des achats dans le cadre de marchés de droit privé avec ses fournisseurs. Elle obéit pour cela aux règlesde passation des marchés publics.
• Des relations de coopération public-public. Celles-ci encadrent les coopérations entre la FPNRF et un Parcnaturel régional (membre de la FPNRF) sur un projet conduit en commun.
• Des relations dites « de partenariat » ou « de collaboration » avec des organismes ciblés pour mettre enœuvre des opérations élaborées conjointement, ou mutualisées. Ces relations « de partenariat » sont actuellement organisées dans des conventions « de collaboration », « de partenariat »ou de mandats.

Il convient cependant de vérifier si ce dernier cadre (3) est conforme aux règles qui s’appliquent aux associationsqualifiées de pouvoir adjudicateur lorsqu’elle mette en œuvre une collaboration assujetties à des flux financiers.

Ces organismes partenaires entrent dans les catégories non limitatives ci-dessous :

• Des parcs naturels régionaux (membres de la FPNRF)
• Des établissements publics : organismes de recherches, parcs nationaux, parcs naturels marins
• Des associations, elles mêmes pouvoir adjudicateur ou non
• Des associations non reconnues comme pouvoir adjudicateur
• Des entreprises privées : éditeurs, producteurs TV, agence de voyage

Objectif : La Fédération souhaite sécuriser au plan juridique les contrats dit « de partenariat » qu’elle est amenée à effectuer, hors du champ d’application des règles de la commande publique, tout en apportantune réponse optimum à la situation de collaboration envisagée.

4. Description

Prestation juridique

La Fédération souhaite disposer d’un appui juridique pour :

• évaluer au cas par cas si la relation contractuelle se situe ou non dans le cadre du champ d’applicationdes règles de la commande publique
• dans l’hypothèse où cette relation est hors du champ d’application des règles de la commande publique, rédiger une proposition de contrat - ou convention – qui optimise les attentes des deux partiesau regard de la situation de collaboration envisagée.

Méthode et conditions de réalisation

Les missions de conseil juridique sont pilotées par la Secrétaire générale de la FPNRF. Le prestataire pourraêtre mis en contact, si nécessaire, avec la personne qui suit le partenariat.

Chaque prestation sera formalisée par un bon de commande. La facturation sera établie à l’issue du traitementde chaque bon de commande.

Une réponse devra être apportée sous 15 jours maximum à réception du bon de commande sur le point 1 (évaluation de la nature de la relation contractuelle). Les délais de rédaction d’une proposition de contrat (point 2) seront fixés d’un commun accord en fonctions des caractéristiques de l’opération envisagée.

Durée : 1 an renouvelable 2 fois pour un an, par tacites reconductions annuelles.

Estimation des besoins

Le volume de commande annuel est estimé entre 5 à 10.

Compétences attendues et critères de choix

Les offres seront analysées selon les critères de sélection suivants :

-     Compétence et moyens des candidats : 60% ;

-     Prix : 40%.

5. Modalités de réponse à ce marché

Conditions de remise de l’offre

L’offre est à adresser par courriel avant le 15/10/2022 à 17h00, à l’adresse suivante sgauchet@parcs- naturels-regionaux.fr

L’offre devra comprendre :

- Vos références dans le domaine du droit des associations et des contrats publics

- Le nom et CV de(s) personnes(s), en charge de la prestation ;

- Un devis comprenant :

• Conseil juridique : cout horaire HT et TTC
• Proposition de contrat : cout forfaitaire HT et TTC

Justificatifs de candidature à produire par le candidat pressenti attributaire avant notification du contrat ou de la commande :

• attestation sur l’honneur relative aux interdictions et incapacités à soumissionner à un marchépublic (DC1) https://www.economie.gouv.fr/cedef/formulaires-marches- publics
• attestations de régularité sociale et fiscale (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23384)
• La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat. Cette liste précise pour chaque salarié sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
• RIB

Conditions de remise de votre offre :

Délais : offre à remettre avant vendredi 15 octobre 2022