Passation d’un marché privé de service pour rapport d’analyse sur le positionnement des aires protégées sur le développement des énergies renouvelables

1. Pouvoir adjudicateur 

La Fédération des Parcs naturels régionaux de France (FPNRF) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 784 845 026 00045, ayant son siège 27 rue des Petits Hôtels à Paris (75010), représentée par son Président en exercice, Monsieur Michaël Weber. 

 

2. Description du maître d’ouvrage 

La Fédération des Parcs naturels régionaux de France est le porte-parole du réseau des Parcs naturels régionaux (PNR). Outil privilégié de leurs réflexions et de leurs actions communes, elle est chargée de la représentation de leurs intérêts auprès des administrations, des assemblées parlementaires et des organismes institutionnels, et de leur prise en compte dans l'élaboration des textes et politiques les concernant. Elle est aussi une structure de concertation avec les régions et les partenaires nationaux de l’action des PNR, notamment les autres aires protégées françaises et européennes.  

Les Parcs naturels régionaux, au nombre de 58 en 2022, sont créés pour protéger et mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Ils couvrent environ 17% du territoire national avec plus de 4 millions d’habitants et emploient 2200 agents. 

Un Parc naturel régional s’organise autour d’un projet concerté de développement et de protection défini pour 15 ans, la charte. Les dispositions principales concernant les PNR sont codifiées aux articles L.333-1 à L. 333-16 du code de l’environnement. Les actions d'un PNR sont mises en œuvre par un syndicat mixte ouvert. 

 

3. Objet de la prestation 

Le présent marché porte sur la réalisation d’un rapport d’analyse visant à rendre compte des pratiques de prise en compte des Energies renouvelables dans la planification territoriale des aires protégées européennes, ainsi qu’un recueil des documents produits par les aires protégées sur le sujet. Dans le cadre de ce projet, le prestataire remettra également un rapport synthétique sur les perspectives de travail et les analyses à approfondir.

Ce recueil de documents servira également à identifier des retours d’expérience à mettre en valeur dans le cadre du programme LIFE Biodiv’ France « EnR et biodiversité dans les aires protégées » de la FPNRF et à alimenter l’Observatoire national des EnR piloté par l’OFB et l’ADEME.

Consultation en procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 11/10/2024 à midi.  

Budget maximal alloué à la prestation : 5 800 euros TTC

 

4. Décomposition du marché 

Le travail sera composé de 3 parties :

Partie 1 : Rapport d’analyse décrivant les pratiques de déploiement des EnR dans les aires protégées européennes. Il intégrera un rappel introductif sur la classification des aires protégées, puis il proposera un traitement statistique descriptif permettant de répondre aux questions suivantes :

- Quels types d’EnR sont les plus représentés par type d’aire protégée ? / par région biogéographique ?/ par pays européen ? Lorsque les données sont disponibles, combien d’infrastructures, quelles puissances installées et/ou quantité d’énergies produites ?

- Quelles sont les EnR les moins développées ? (Variables idem)

- Quel est le niveau de précision dans la planification des EnR (ex : types d’EnR favorisées, types d’EnR exclues, zonages (incluant une analyse des critères de zonage, qu'ils soient davantage orientés vers la préservation du paysage ou de la biodiversité), favorables, d’accélération, et/ou d’exclusion, proposition de mix énergétique, place du repowering) ? (Variables idem)

Ce rapport, qui comptera environ 50 pages (ajustement possible après analyse des données), s'appuiera notamment sur :

- une enquête réalisée en amont par la FPNRF et adressée à un ensemble d'aires protégées françaises et européennes (cf Annexes)

- la collecte de documents (chartes, notes de positionnement, etc.) provenant des aires protégées,

- l'expertise des chargés de mission de la FPNRF,

- ainsi que tout autre document jugé pertinent dans le cadre de cette étude.

Partie 2 : Recueil des documents produits par les aires protégées sur les EnR : notes de positionnement et d’orientation, mention des EnR dans les chartes de Parc, retour d’expérience sur des projets, compléments d’études environnementales…

Ce recueil de documents servira à cibler des retours d’expérience à mettre en valeur dans le cadre du programme LIFE Biodiv’ France « EnR et biodiversité dans les aires protégées » de la FPNRF et à alimenter l’Observatoire national des EnR piloté par l’OFB et l’ADEME.

Partie 3 : Perspectives de travail et analyses à approfondir 

Le prestataire pourra, en phase finale, fournir une analyse des principaux axes d'action à explorer, en identifiant les pistes d'approfondissement pour les travaux futurs. Ces recommandations orienteront les analyses à poursuivre afin de soutenir la mise en œuvre des actions envisagées.

 

5. Description de la prestation 

La prestation consiste à rédiger une analyse et à recueillir les documents produits par les aires protégées européennes afin de rendre compte des pratiques de prise en compte des EnR dans les territoires protégés, avec un focus sur les enjeux de biodiversité qui y sont liés.  

Le prestataire pourra, pour débuter son analyse, s’appuyer sur : 

• Les résultats de l’enquête diffusée de juillet à septembre 2024 aux aires protégées : « Prise en compte des enjeux de biodiversité dans les projets d’EnR » 
• Les réseaux des 58 PNR, des animateurs Natura 2000, des quelques parcs européens ciblés 
• Les sites internet des Parcs décrivant leurs objectifs énergétiques 
• Les chartes des 58 PNR (à enrichir avec les documents collectés au cours de l'analyse, ainsi que ceux provenant d'autres aires protégées françaises et européennes). 

Une réunion de lancement coordonnée et animée par les chargé.es de mission énergie et biodiversité au sein de la FPNRF, permettra de définir les axes de recherche et de cibler l’analyse sur des questions précises à affiner, ainsi qu’à donner toutes les clefs au prestataire pour accéder aux informations.

Deux réunions de comité de suivi auront lieu afin de faire le point sur les avancées du travail en cours et les blocages éventuels. 

Le prestataire réalisera le compte rendu de la réunion de lancement et des deux comités de suivi.

La mise en forme graphique devra être réalisée en cohérence avec la charte graphique de la FPNRF, maître d’ouvrage. La FPNRF transmettra le cahier des charges de la charte graphique (couleurs, polices) au prestataire retenu. La mise en forme intégrera le logo du LIFE et respectera les modalités de mise en forme du LIFE. 

Le prestataire fournira les fichiers suivants à la FPNRF : 

• Format PDF léger des documents pour diffusion par courriel ; 
• Format PDF haute définition des documents mis en forme et paramétré pour impression ; 
• Format Word des documents  
• Un fichier de documents recueillis sous divers formats disponibles 

Les fichiers créés seront libres d’utilisation par la FPNRF. 

 

6. Délais de consultation et de réalisation 

 Consultation du 17 septembre au 11 octobre 2024. 

Offre à remettre avant le 11 octobre 2024 à 12h00. 

L’offre est à adresser par courriel à l’adresse suivante : lpourchier@parcs-naturels-regionaux.fr 

Réalisation : Les 3 livrables à savoir, un rapport d'analyse, un recueil de documents ainsi qu'un rapport sur les perspectives de travail seront à rendre à la FPNRF pour le 1er mars 2025. 

 

7. Conditions de remise de l’offre 

Sur la base de la description de la prestation (voir 5.), le prestataire fera acte de candidature par mail uniquement, en envoyant : 

• Les références de l’entreprise (éléments permettant d’apprécier les capacités techniques, professionnelles et financières de l’entreprise) et son statut juridique. 
• Le nom de la ou des personnes en charge de la prestation. 
• Un devis, qui devra indiquer : le nombre de jours consacrés à la prestation, les coûts HT et TTC (TVA applicable) de la prestation, l’éventuel % de versement à la commande souhaité, la durée de validité du devis. Le devis devra préciser si le prestataire est affilié ou non à la Maison des Artistes (nécessité ou non, pour la FPNRF, de reverser 1,1% du montant brut de la prestation à la Maison des Artistes). 

Les candidats pressentis attributaires devront produire les justificatifs suivants avant notification du contrat ou de la commande : 

• attestation sur l’honneur relative aux interdictions et incapacités à soumissionner à un marché public (DC1) https://www.economie.gouv.fr/cedef/formulaires-marches-publics 
• attestations de régularité sociale et fiscale (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23384) 
• La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat. Cette liste précise pour chaque salarié sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. 

Conformément aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics, la Fédération pourra négocier avec les candidats ayant proposé une offre. 

 

8. Compétences attendues et critères de sélection 

Compétences attendues dans l’analyse de données, la mise en forme graphique descriptive simple, la rédaction synthétique. Une connaissance minimum de l’anglais est nécessaire, la maîtrise d’autres langues européennes peuvent être utiles. 

Les offres seront analysées selon les critères de sélection suivants : 

• Adéquation au cahier des charges, compétences, moyens et méthodologie proposée par les candidats : 60% ; 

• Prix : 40%. 

   

9. Annexes

A titre indicatif, vous trouverez ci-dessous, le questionnaire envoyé à l’ensemble des réseaux d’aires protégées françaises et européennes. A ce jour - 4 septembre – et après 3 semaines d’enquête, nous avons obtenu plus d’une centaine de réponses pour le questionnaire francophone, quant au questionnaire anglophone nous recensons actuellement 5 réponses.

1. A quel type d'aire protégée appartenez-vous?

2. Quel(s) est/sont l'(es)objectif(s) de cette aire protégée?

3. Existe-il un enjeu autour des EnR dans cette aire protégée?

4. Quel(s) est/sont le(s) type(s) d'EnR le(s) plus représenté(s) dans cette aire protégée (ou à proximité)?

5. Existe-il des zones spécifiquement désignées au sein de l'aire protégée pour l'implantation des EnR?

6. Si oui, comment ont-elles été définies?

7. Si oui, ont-elles une portée réglementaire?

8. Echangez-vous avec les collectivités locales sur le sujet des EnR (définition des zones, examen des projets...) ?

9. Considérez-vous que les études environnementales actuellement réalisées préalablement à l’implantation d’EnR soient suffisantes pour prendre en compte la biodiversité ?

10. Quels critères environnementaux devraient être mieux pris en compte en amont des projets selon vous ?

11. Quelles sont les parties prenantes des projets d’EnR qui sont consultées dans le processus de décision ?

12. Si oui, comment leur participation est-elle intégrée dans le processus de prise de décision ?

13. Les dossiers sont-ils complétés par la saisine des établissements publics de l’Etat (OFB, Conservatoire botanique, ONF, …) et des instances scientifiques (dont CNPN et CSRPN) ?

14. Exemple de retour d'expérience de la participation des parties prenantes (optionnel) :

15. Sont-ils impliqués ensuite dans un suivi des projets, et si oui de quelle manière?

16. Echangez-vous avez les développeurs d’EnR ?

17. Quels types de mesures de réduction sont majoritairement proposés ?

18. Quels types de méthodes de compensation sont majoritairement proposées ?

19. Exemples de retour d'expérience sur les méthodes de compensation (lien vers des documents s'ils

existent) (optionnel) :

20. Exemple de retour d'expérience sur les mesures d'atténuation (optionnel) :

21. Des études de suivi de la biodiversité ont-elles été mises en place après l'implantation de projets

d'énergie renouvelable ?

22. Exemples de retour d'expérience sur les études de suivi (optionnel) :

23. Suite à des suivis mettant en évidence des impacts non anticipés en phase d’instruction ou l’inefficacité d’une mesure de réduction, des dispositifs ont-ils été adaptés et prescrits par l’autorité administrative compétente ?

24. Quels effets des EnR sur la biodiversité avez-vous observé jusqu’à présent ?

25. Exemple de retour d'expérience sur les impacts des EnR sur la biodiversité (optionnel) :

26. Quels sont selon vous les principaux freins rencontrés dans la prise en compte de la biodiversité pour

les projets d'énergie renouvelable ?6

27. Exemples de retour d’expérience d’un frein à la prise en compte de la biodiversité (optionnel) :

28. Quelles sont selon vous les pistes pertinentes d’amélioration ?

29. De quel type de soutien ou de ressources supplémentaires auriez-vous besoin pour mieux intégrer la

biodiversité dans les projets d'énergie renouvelable ?

30. Quels sont les sujets prioritaires sur lesquelles vous souhaiteriez du soutien/des ressources?