Ce décret permet aux PNR de déroger, dans le cadre de la mise en oeuvre de leur charte, aux règles de subventionnement de l'Etat plafonné pour les collectivités à 80%, .
Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret...
Type de document
Texte législatif / réglementaire
Auteur(s)
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Éditeur du document
Journal Officiel
Année du document
Nombre de pages
2
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