En pleine « Année européenne du patrimoine », une proposition de loi intitulée « Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs » a été déposée le 20 avril à la présidence du Sénat et sera examinée dans les tous prochains jours.
Son article 7 remet en cause le dispositif de protection du patrimoine et constitue de ce fait une grave menace pour les villes historiques quelle qu’en soit la dimension. Sa mise en œuvre ouvrirait la porte à toutes les dérives et à des contestations juridiques longues à purger qui ne feraient que ralentir et dégrader le processus de construction.
Après avoir entendu les membres du Collège des Monuments historiques[1], les quinze associations signataires du présent communiqué affirment leur opposition au texte de cet article.
1 Elles rappellent que c’est notamment pour mettre un terme à des destructions coupables dans les centres anciens que la loi Malraux a été élaborée et par la suite complétée. Elles soulignent que la loi LCAP votée en 2016 en termes identiques par les deux assemblées a réduit les délais d’instruction à deux mois et a organisé une concertation sur la mise en œuvre des mesures de protection du patrimoine au sein des nouvelles Commissions nationale, régionales et locales du patrimoine et de l’architecture présidées maintenant par des élus. Ces dispositions ont été mises en œuvre dans toutes les régions.
2 Elles s’interrogent sur les raisons qui poussent à remettre en cause sans arrêt la nouvelle loi à peine votée et saluée par tous, il y a quelques mois, comme porteuse de dispositifs attendus et pérennes. Elles affirment que la préservation du patrimoine historique sert l’intérêt général, le développement économique, la cohésion sociale et la protection du cadre de vie. Elles considèrent ainsi que l’article 7 de la proposition de loi sénatoriale tout comme l’article 15 du projet de loi ELAN en cours d’examen à l’Assemblée Nationale vont à l’encontre même de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, dont ils préfigureraient la dégradation, alors qu’elle est souhaitée par le législateur et par les associations, ceci en s’appuyant sur des arguments erronés comme la démonstration en a été faite à de multiples reprises.
3 Renouvelant leur opposition la plus ferme à ces deux articles, elles suggèrent que soit confiée à un groupe de travail ad hoc une expertise objective des dispositifs existants à la recherche d’éventuelles améliorations mais dans le respect des principes qui ont permis la préservation du patrimoine urbain et des espaces publics dans les villes et quartiers historiques de notre pays. Elles ont saisi M. le Président de la République, M. le Premier Ministre, les ministres concernés, les présidents des assemblées, les rapporteurs et les sénateurs signataires de ce texte en soulignant la gravité qu’aurait l’adoption des articles critiqués, remettant en cause les acquis de décennies d’efforts consentis par les collectivités locales et l’État.
Contacts presse :
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Maisons paysannes de France – Camille Morvan – communication@maisons-paysannes.org - 01 44 83 63 64
Patrimoine Environnement - Anne Lecleziaux – 01 42 67 84 00- contact@associations-patrimoine.org
Sauvegarde de l’Art Français - Alexia Monteillet - communication@sauvegardeartfrancais.fr
Sites & Monuments – Julien Lacaze – contact@sppef.org - 06 24 33 58 41
Sites et cités remarquables – Marylise Ortiz m.ortiz@sites-cites.fr - 06 87 10 26 39
VMF – beatrice.deleyssac@vmfpatrimoine.org – 01 42 62 61 81
VMF - Philippe Toussaint - 06 18 41 59 30
[1] qui fédère toutes les associations d’agents du service des monuments historiques.